1. Introduction

La présente politique définit les conditions dans lesquelles Sylvia JOUSSE CreAppsDesign (ci-après « le Prestataire ») accepte ou refuse les demandes de remboursement concernant ses prestations de création, design et paramétrage d'applications web et natives, ainsi que ses packs de publications Instagram.

Cette politique s'adresse exclusivement à une clientèle professionnelle (B2B). En conséquence, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas, conformément à la réglementation en vigueur pour les relations entre professionnels.

2. Démarrage des prestations

Les prestations de création d'applications débutent immédiatement après le premier rendez-vous avec le Client, durant lequel les éléments commerciaux et de contenus sont définis. Toute commande validée implique l'accord du Client pour le démarrage anticipé de la prestation.

3. Droit de refus de commande

CreAppsDesign se réserve le droit de refuser toute commande ou de l'annuler si le contenu, l'objectif ou la finalité de la prestation ne respectent pas la législation en vigueur, les règles éthiques ou les valeurs de l'entreprise. Cela inclut notamment les contenus à caractère illicite, sexuel, discriminatoire, haineux ou trompeur.

Dans ces cas, si le travail n'a pas commencé et que le Client s'est montré de bonne foi, un remboursement intégral pourra être envisagé. Aucun remboursement ne sera accordé si la demande était volontairement dissimulée ou non conforme, et que le travail a déjà commencé ou été livré.

4. Cas généraux de non-remboursement

— Web Apps : aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a déjà commencé, même partiellement. Les abonnements mensuels ou annuels sont non remboursables une fois le cycle entamé, sauf erreur de facturation manifeste. Aucun remboursement ne pourra être réclamé pour les frais externes engagés (nom de domaine, stores, services tiers…).

— Packs de publications réseaux sociaux standards : aucun remboursement ne sera effectué après livraison des fichiers numériques, ceux-ci constituant une fourniture de contenu numérique non susceptible de retour.

— Packs de publications réseaux sociaux personnalisés : aucun remboursement ne sera effectué dès lors que le travail de création a débuté, le versement effectué à la commande étant acquis au Prestataire à titre d'acompte non remboursable.

5. Procédure de demande

Toute demande de remboursement doit être formulée par écrit à l'adresse creappsdesign@gmail.com. Chaque demande sera examinée individuellement.

6. Délais de traitement

Si un remboursement est jugé légitime, il sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de l'acceptation de la demande, via le moyen de paiement utilisé à la commande.

7. Modifications

CreAppsDesign se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification majeure par e-mail.

Pour toute question, contactez-nous : creappsdesign@gmail.com — 06.59.54.21.56