CreAppsDesign

Sylvia JOUSSE — Micro-entreprise

creappsdesign.fr

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Services numériques — Web Apps & Packs de Publications Instagram

Applicable à compter du 24 avril 2026

ℹ️ Les présentes CGV s'appliquent à toute relation commerciale entre CreAppsDesign et ses clients professionnels (B2B). Elles prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire signé par les deux parties.

1. Champ d'application et identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre :

Le Prestataire : Sylvia JOUSSE, exerçant sous la dénomination commerciale CreAppsDesign, micro-entreprise immatriculée sous le numéro SIRET 478 504 541 00051, dont le siège social est situé au 30 Avenue des Combattants d'Afrique du Nord, D201 Opéra Verde, 74130 Bonneville. Contact : creappsdesign@gmail.com — 06.59.54.21.56.

Le Client : Toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle (auto-entrepreneur, commerçant, artisan, thérapeute, ou toute autre activité libérale), passant commande d'un service proposé par CreAppsDesign.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement à des relations entre professionnels (B2B). Elles sont communiquées à tout client avant toute commande et sont réputées acceptées dès validation d'un devis ou passation de commande.

2. Services proposés

CreAppsDesign propose deux gammes de services distinctes :

2.1 — Création de Web Apps et Applications natives

CreAppsDesign propose la création, le design et le paramétrage d'applications web (Progressive Web App, accessible via navigateur et installable sur smartphone) et/ou d'applications natives (déployées sur l'App Store et/ou Google Play), selon la formule souscrite. Ces deux formats sont distincts : la commande d'une web app n'inclut pas automatiquement le déploiement en application native, qui fait l'objet d'une offre et d'une facturation séparées.

Les formules proposées sont les suivantes, dont les caractéristiques détaillées sont précisées dans les fiches produits :

Les offres Web App Sérénité — Progressive Web App
Les offres boutique ou vitrine Essentielle — Web App + Application native Android
Les offres boutique ou vitrine Intégrale — Web App + Applications natives Android & iOS
Les offres Web App Signature — Formule annuelle

Les applications sont réalisées sur des plateformes tierces. Le Prestataire se réserve le droit de répercuter toute évolution tarifaire significative imposée par ces plateformes, après notification préalable du Client par écrit avec un préavis de 30 jours. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions, évolutions fonctionnelles ou modifications décidées unilatéralement par ces plateformes.

2.2 — Packs de Publications Instagram

Packs standards prêts à personnaliser : fichiers Canva éditables livrés numériquement après paiement, adaptés au secteur d'activité du Client.
Packs personnalisés sur commande : conception de contenus adaptés à l'identité visuelle et au positionnement spécifique du Client, selon le processus défini à l'article 9.

Les caractéristiques détaillées de chaque service sont précisées dans les fiches produits disponibles sur le site ou communiquées sur devis.

3. Ce qui est inclus — et ce qui ne l'est pas

3.1 — Web Apps

Sont inclus dans la prestation de création :

Le design, la personnalisation et le paramétrage de la web app et/ou de l’application selon le brief validé.
3 modifications majeures (voir définition à l'article 7) pendant la phase de création, jusqu'à la mise en ligne.
Le déploiement initial de l'application.

Sont inclus dans l'abonnement mensuel :

L'hébergement et la maintenance technique de l'application.
Le paramétrage des zones inaccessibles au Client (CGV intégrées à l'application, tarifs de livraison, configurations techniques…) à sa demande.
L'ajout ou la modification de rubriques dans le menu de navigation, et les retouches de mise en page de l'accueil.
Un suivi aux horaires définis à l'article 6, par e-mail ou messagerie instantanée.

Les fonctionnalités incluses dans chaque formule sont précisées dans la fiche produit correspondante. Certaines fonctionnalités avancées non incluses dans l'offre souscrite pourront faire l'objet d'une facturation complémentaire, après accord préalable du Client.

Ne sont pas inclus et feront l'objet d'un devis et facturation séparé :

L'achat et le renouvellement du nom de domaine, qui restent à la charge exclusive du Client auprès du fournisseur de son choix.
Les frais de création des comptes développeurs Google et/ou Apple.
Les services tiers nécessaires au fonctionnement de l'application (API, passerelles de paiement…).
Le développement de nouvelles fonctionnalités ou de nouvelles pages non prévues au brief initial.
Toute demande classée comme urgente au sens de l'article 5.

3.2 — Packs de Publications Instagram

Sont inclus dans les packs standards :

Les fichiers Canva éditables livrés numériquement après paiement.
Une notice d'utilisation.

Sont inclus dans les packs personnalisés :

La conception des visuels adaptés à l'identité du Client.
2 allers-retours de modifications (voir définition à l'article 7).
La livraison des fichiers finaux au format convenu.

Ne sont pas inclus :

La rédaction des légendes et captions.
La publication et la gestion des réseaux sociaux du Client.
La stratégie de contenu et le conseil en communication digitale (sauf prestation spécifique).
Toute demande classée comme urgente au sens de l'article 5.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site creappsdesign.fr à la date de la commande. Ils sont exprimés en euros (TVA non applicable — art. 293 B du CGI). Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par écrit avec un préavis de 30 jours. Les tarifs en cours d'abonnement ne sont pas modifiés sans notification préalable.

Web Apps — Création : Paiement intégral à la commande, avec possibilité de paiement en 3 fois sans frais via Klarna (Stripe).
Web Apps — Abonnements : Paiement mensuel par carte via Stripe uniquement et paiement annuel par carte via Stripe ou par virement bancaire.
Packs publications standards : Paiement intégral avant livraison des fichiers.
Packs publications personnalisés : Paiement intégral à la commande.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux légal en vigueur (art. L.441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 du Code de commerce).

Compte tenu de la nature numérique et personnalisée des prestations proposées, aucun remboursement ne pourra être exigé après livraison ou mise en service du service commandé, sauf défaut imputable au Prestataire.

5. Demandes urgentes

Est considérée comme urgente toute demande nécessitant un traitement ou une livraison dans un délai inférieur à 48 heures ouvrées.

Ces demandes peuvent faire l'objet d'une majoration tarifaire, communiquée au Client avant acceptation. Aucune demande urgente ne sera prise en charge sans accord préalable écrit du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une demande urgente en cas d'indisponibilité, sans que cela ne constitue une faute contractuelle.

6. Horaires et délais de réponse

CreAppsDesign est disponible du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 (heure de Paris), jours fériés et période de vacances spécifiques exclus.

Toute demande reçue en dehors de ces horaires sera traitée le jour ouvré suivant. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai de 72 heures ouvrées.

Les délais indicatifs de livraison pour la création de web apps sont de 15 à 30 jours ouvrés après réception de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, visuels, accès, informations demandés). Ce délai peut être prolongé en cas de retard imputable au Client ou à des plateformes tierces.

Les packs de publications standards sont livrés dans les 48 heures ouvrées suivant la réception du paiement. Les packs personnalisés font l'objet d'un calendrier de livraison communiqué à la commande.

L'abonnement mensuel démarre 30 jours après la date de commande, indépendamment de la date de mise en ligne effective de l'application. La mise en ligne est conditionnée à la réception de l'ensemble des contenus fournis par le Client

7. Modifications et allers-retours

7.1 — Définition

On entend par « modification majeure » tout changement structurel significatif apporté après validation de la base de travail, notamment : refonte de la navigation, changement global de charte graphique (couleurs, typographies), restructuration complète d'une page entière.

Les corrections d'erreurs imputables au Prestataire (non-conformité par rapport au brief validé) ne sont pas comptabilisées dans le quota de modifications.

7.2 — Web Apps — Phase de création

3 modifications majeures sont incluses dans la prestation de création, après validation de la base de travail par le Client. Au-delà, chaque modification supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire ou d'un devis séparé, selon la nature et l'ampleur de la demande.

7.3 — Web Apps — Phase d'abonnement

Les modifications courantes sont incluses dans l'abonnement : paramétrage des zones inaccessibles au Client (CGV intégrées, tarifs de livraison, configurations techniques…) à sa demande, ajout ou modification de rubriques dans la navigation, retouches de la mise en page de l'accueil.

Toute demande impliquant le développement d'une nouvelle fonctionnalité, d'une nouvelle page ou d'un changement structurel de l'application constitue une évolution hors abonnement et fera l'objet d'un devis séparé.

7.4 — Packs personnalisés

2 allers-retours de modifications sont inclus dans la prestation. Chaque aller-retour correspond à un ensemble de retours communiqués en une seule fois, par écrit. Au-delà, chaque aller-retour supplémentaire pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire ou d'un devis séparé, selon la nature et l'ampleur de la demande.

8. Obligation de moyen & non-garantie de résultats

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyen et non de résultat. CreAppsDesign s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues.

En aucun cas, le Prestataire ne saurait garantir des performances commerciales ou de communication, notamment :

La croissance du nombre d'abonnés ou de followers.
La portée, l'engagement ou la viralité des publications Instagram.
L'augmentation du chiffre d'affaires ou des ventes du Client.
Le positionnement de la web application ou de l'application dans les résultats des moteurs de recherche (Google, Bing…), celui-ci dépendant d'algorithmes tiers sur lesquels le Prestataire n'a aucune maîtrise.

Les résultats obtenus dépendent de facteurs extérieurs à CreAppsDesign (marché, comportement des algorithmes, qualité du produit ou service du Client, régularité de publication…) sur lesquels le Prestataire n'a aucune maîtrise.

9. Validation des contenus — Packs personnalisés

Pour les packs personnalisés, le processus de validation se déroule comme suit :

Le Prestataire soumet une première version des visuels par e-mail ou via la plateforme de messagerie instantanée convenue.
Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour transmettre ses retours par écrit.
En l'absence de retour écrit dans ce délai, les visuels sont considérés comme validés et la prestation entre en phase de finalisation.
Après validation (explicite ou tacite), toute modification demandée sera traitée comme un aller-retour supplémentaire et pourra être facturée en conséquence.

Le Client est invité à communiquer ses retours de manière consolidée (en une seule fois par aller-retour), afin de garantir une progression fluide de la prestation.

10. Utilisation des contenus — Droits et restrictions

10.1 — Usage personnel et professionnel

Les contenus livrés dans le cadre des packs publications (standards ou personnalisés) sont concédés au Client pour un usage strictement personnel et professionnel, dans le cadre de son activité propre.

10.2 — Interdictions

Il est formellement interdit au Client de :

Revendre, céder, louer ou transférer les fichiers livrés à des tiers, qu'il s'agisse de contenus bruts ou adaptés.
Utiliser les contenus dans le cadre d'une activité commerciale autre que la sienne propre (notamment pour le compte de clients tiers sans accord préalable écrit du Prestataire).
Supprimer ou modifier toute mention de crédit ou de droit d'auteur figurant dans les fichiers livrés.
Reproduire ou exploiter les contenus à des fins publicitaires payantes (Meta Ads, Google Ads…) sans accord préalable écrit.

10.3 — Droit à l'image et responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des visuels (photos, vidéos, illustrations) qu'il fournit au Prestataire. Il garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur utilisation et s'engage à indemniser CreAppsDesign en cas de réclamation de tiers.

10.4 — Portfolio et référence

Sauf opposition écrite du Client dans les 7 jours suivant la livraison, le Prestataire se réserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées à des fins de démonstration de son savoir-faire (portfolio, réseaux sociaux, site web), sans divulgation d'informations confidentielles.

10.5 — Images et éléments graphiques fournis

Les visuels et images fournis par CreAppsDesign dans le cadre des packs publications (illustrations, photographies, éléments graphiques) peuvent être soumis à des licences tierces. Il appartient au Client de vérifier les conditions d'utilisation applicables avant tout usage commercial, publicitaire ou toute diffusion publique. CreAppsDesign recommande au Client de personnaliser ou remplacer ces éléments pour tout usage spécifique, et ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme aux licences en vigueur.

11. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle des configurations, paramétrages, designs et mises en page réalisés dans le cadre des prestations web app, ainsi que de toutes les créations graphiques originales produites pour les packs publications.

Pour les web apps, le Client bénéficie d'un droit d'usage de l'application dans sa configuration livrée, sous forme de licence non exclusive, non transférable et non cessible, conditionnée au paiement intégral des sommes dues. En cas de résiliation ou d'impayé, la licence prend fin et l'accès à l'application est suspendu.

Pour les packs publications livrés, le Client bénéficie d'une licence d'utilisation dans le cadre défini à l'article 10. Le Prestataire reste titulaire des droits patrimoniaux sur les créations.

12. Résiliation

12.1 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans motif, sous réserve d'un préavis de 30 jours notifié par écrit, à prendre en compte à la date de fin de la période en cours. Aucune résiliation ne donne lieu à remboursement des sommes déjà versées.

12.2 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut suspendre ou résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, en cas de : non-paiement à échéance, manquement grave aux obligations contractuelles, utilisation frauduleuse ou contraire à la loi.

La mise en demeure sera notifiée par e-mail à l'adresse communiquée par le Client à la commande, et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet 8 jours après la mise en demeure restée sans effet. Aucun remboursement ne sera effectué.

13. Impayés

En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire adresse un premier rappel par e-mail ou messagerie instantanée. Sans régularisation dans les 7 jours calendaires suivant la date d'échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre totalement et sans préavis supplémentaire l'ensemble des accès à l'application, incluant sa mise en ligne et la visibilité auprès des utilisateurs finaux.

Cette suspension ne met pas fin aux obligations de paiement du Client. Trois relances maximums seront adressées avant suspension définitive.

En cas de non-régularisation dans les 30 jours suivant l'échéance impayée, le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit. L'ensemble des sommes restant dues devient immédiatement exigible.

Des pénalités de retard au taux légal (art. L.441-10 C.com.) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D.441-5 C.com.) s'appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable.

14. Responsabilités

14.1 — Responsabilité technique

CreAppsDesign met tout en œuvre pour assurer la continuité et la fiabilité des services proposés. Toutefois, en cas de force majeure (panne serveur, cyberattaque, interruption d'un service tiers…), le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou pertes de données indépendantes de sa volonté (art. 1218 du Code civil).

14.2 — Responsabilité des contenus

Conformément à la LCEN (art. 6, loi n°2004-575 du 21 juin 2004), le Client est seul responsable des contenus publiés via l'application ou les publications Instagram (textes, images, produits, prix, conditions de vente…). CreAppsDesign ne procède à aucune surveillance ni validation éditoriale des contenus mis en ligne.

15. Confidentialité

Les deux parties s'engagent à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration (données commerciales, techniques, stratégiques), et ce pendant toute la durée du contrat et au-delà. Cette obligation ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation est exigée par la loi.

16. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées (nom, e-mail, téléphone, coordonnées professionnelles) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale, la facturation et le suivi des prestations. Elles ne sont ni revendues ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données, en écrivant à : creappsdesign@gmail.com.

17. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, défaillance d'infrastructure numérique majeure, décision gouvernementale…).

La partie empêchée devra notifier l'autre dans les meilleurs délais. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

18. Règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de parvenir à une résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par écrit. À défaut, elles pourront recourir à une médiation conventionnelle (médiateur désigné d'un commun accord).

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce compétent du siège social du Prestataire, conformément à l'article 46 du Code de procédure civile.

19. Mentions légales

Dénomination : Sylvia JOUSSE CreAppsDesign

Directeur de publication : Sylvia JOUSSE

Forme juridique : Micro-entreprise

Siège social : 30 Avenue des Combattants d'Afrique du Nord — D201 Opéra Verde — 74130 Bonneville

SIRET : 478 504 541 00051

Email : creappsdesign@gmail.com

Téléphone : 06.59.54.21.56

Site web : creappsdesign.fr

TVA : Non applicable — art. 293 B du CGI

Acceptation des CGV

En validant un devis ou en passant commande auprès de CreAppsDesign, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

Il est recommandé au Client de conserver une copie des présentes CGV ainsi que du devis ou bon de commande correspondant.

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